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Section 4

Contrôle et échanges d'informations

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Article L262-43

Obligation de déclaration par l'employeur et sanctions en cas de non-respect

Code de l'action sociale et des familles

Article L262-42

Article L262-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information mensuelle sur les bénéficiaires du RSA

Résumé France Travail informe chaque mois le président du conseil départemental des personnes qui reçoivent le RSA et qui sont sur la liste des demandeurs d'emploi.

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement le président du conseil départemental des inscriptions des bénéficiaires du revenu de solidarité active sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste auxquelles elle procède en application de l'article L. 5412-1 du même code.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du lien avec le deuxième article

Résumé des changements La référence aux deux articles (L…–01 et –02) a été réduite à un seul, supprimant ainsi le second.

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement le président du conseil départemental des inscriptions des bénéficiaires du revenu de solidarité active sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste auxquelles elle procède en application de l'article L. 5412-1 du même code.

Version 2

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Changement de destinataire : Conseil général → Conseil départemental

Résumé des changements L’institution informe désormais le président du conseil départemental au lieu du président du conseil général, indiquant un passage d’un niveau administratif national à un niveau local.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement le président du conseil départemental des inscriptions des bénéficiaires du revenu de solidarité active sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste auxquelles elle procède en application des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 juin 2009

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement le président du conseil général des inscriptions des bénéficiaires du revenu de solidarité active sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste auxquelles elle procède en application des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code.