Code de l'environnement

Article L542-13

Créé le 29 juin 2006 · En vigueur depuis le 6 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour le suivi des déchets radioactifs

Résumé. Un comité local est créé près des laboratoires souterrains pour suivre et informer sur la recherche et le stockage des déchets radioactifs.

Il est créé, auprès de tout laboratoire souterrain, un comité local d'information et de suivi chargé d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et, en particulier, sur le stockage de ces déchets en couche géologique profonde.

Ce comité comprend des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé, deux députés et deux sénateurs, des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique ou concernées par les travaux de recherche préliminaires prévus à l'article L. 542-6, des représentants d'associations de protection de l'environnement, de syndicats agricoles, d'organisations professionnelles, d'organisations syndicales de salariés représentatives et de professions médicales, des personnalités qualifiées ainsi que le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1.

Il peut être doté de la personnalité juridique avec un statut d'association. Il est présidé par un de ses membres, élu national ou local, nommé par décision conjointe des présidents des conseils départementaux des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire.

Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il est informé des objectifs du programme, de la nature des travaux et des résultats obtenus. Il peut saisir la commission nationale visée à l'article L. 542-3 et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionné à l'article L125-34. La commission nationale présente chaque année, devant le comité local d'information et de suivi, son rapport d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches dans les trois axes de recherche définis par l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.

Le comité local d'information et de suivi et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire se communiquent tous les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information.

Le comité est consulté sur toutes questions relatives au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut faire procéder à des auditions ou des contre-expertises par des laboratoires agréés.

Les frais d'établissement et le fonctionnement du comité local d'information et de suivi sont financés à parité d'une part par des subventions de l'Etat, d'autre part par des subventions des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Modifié parLoi n°2018-699 du 3 août 2018art. 75

En résumé. La nouvelle version supprime que les députés et sénateurs soient désignés par leurs assemblées respectives

En vigueur du vendredi 12 février 2016 au dimanche 5 août 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-128 du 10 février 2016art. 17

En résumé. Aucun changement substantiel : seules quelques corrections typographiques ont été apportées sans modifier les obligations ou droits du texte.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au jeudi 11 février 2016

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V)

En résumé. La seule modification porte sur la désignation du président du comité : le texte passe de "présidents" des "conseils généraux" à "présidents" des "conseils départementaux", reflétant ainsi la réforme territoriale récente.

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au samedi 21 mars 2015

En résumé. Le texte met simplement à jour les références légales concernant le « Haut comité » : il remplace une ancienne référence par une nouvelle norme plus récente sans modifier les autres règles.

En vigueur du vendredi 26 février 2010 au vendredi 6 janvier 2012

Modifié parOrdonnance n°2010-177 du 23 février 2010art. 8

En résumé. La nouvelle rédaction ajoute les représentants du service régional santé au comité local afin d’inclure une expertise sanitaire dans les discussions relatives au stockage des déchets radioactifs.

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au jeudi 25 février 2010

En résumé. La composition, la gouvernance et le financement du comité local d'information et de suivi des laboratoires souterrains ont été précisés et élargis.