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Sous-section 1

Sécurité sociale

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Article L3123-22

Constitution et gestion de la retraite par rente pour les membres du conseil départemental

Code général des collectivités territoriales

Article L3123-20-2

Article L3123-20-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation au régime général de sécurité sociale des membres du conseil départemental

Résumé Les élus départementaux paient des cotisations de sécurité sociale basées sur leurs indemnités.

Les membres du conseil départemental sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.

Les cotisations des départements et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence institutionnelle

Résumé des changements L’article a été modifié pour remplacer le terme « conseil général » par « conseil départemental », étendant ainsi l’application aux membres des conseils départementaux.

Les membres du conseil départemental sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.

Les cotisations des départements et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation générale aux cotisations sociales

Résumé des changements La loi passe d’une règle spéciale pour certains dirigeants qui ne sont plus salariés à une règle générale obligeant tous les membres du conseil à être affiliés au régime général de la sécurité sociale.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Les membres du conseil général sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale .

Les cotisations des départements et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 28 février 2002

Lorsque le président du conseil général ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci a cessé d'exercer toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat et ne relève plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, il est affilié au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Les cotisations des départements et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.