Code électoral

Article L287

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Article L287

Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller départemental serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction pour les élus d'être délégués dans leur conseil municipal

Résumé. Les élus nationaux et locaux ne peuvent pas être délégués dans leur propre conseil municipal, sauf s'ils sont remplacés.

Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller départemental serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n° 2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. L’article a remplacé le terme « conseiller général » par « conseiller départemental », reflétant la réforme des collectivités locales.

En vigueur du dimanche 4 août 2013 au samedi 21 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-702 du 2 août 2013art. 6 : Extension des règles de désignation des délégués aux sénateurs

En résumé. Le texte étend désormais les règles concernant la désignation et le remplacement des délégués municipaux aux députés et conseillers en y ajoutant explicitement les sénateurs.

En vigueur du mardi 11 mai 2004 au samedi 3 août 2013

En résumé. Ajout d’une disposition permettant qu’un député ou conseiller soit remplacé s’il est délégué de droit en tant que membre du conseil consultatif d’une commune associée.

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au lundi 10 mai 2004

En résumé. La nouvelle formulation précise que ces élus ne peuvent pas être désignés comme délégués ou élus par le conseil municipal où ils siègent ; la restriction reste identique mais est exprimée différemment.

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au lundi 10 juillet 2000

En résumé. Ajout du poste « conseiller à l’Assemblée de Corse » aux catégories interdites pour le choix et la délégation au conseil municipal.

En vigueur du jeudi 11 juillet 1985 au lundi 13 mai 1991

En résumé. Le texte ajoute désormais le rôle de « conseiller régional » aux personnes qui ne peuvent être choisies par les conseils municipaux et à celles pour lesquelles le maire doit désigner un remplaçant lorsqu’elles sont déléguées comme conseillers municipaux.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mercredi 10 juillet 1985

Source : Légifrance