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Titre III

Désignation des délégués des conseils municipaux

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Article L287-1

Interdiction de désignation des militaires en position d'activité comme délégués municipaux

Code électoral

Article L287

Article L287

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité de mandats pour les élus locaux

Résumé Les élus ne peuvent pas être délégués des conseils municipaux s'ils y siègent déjà.

Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller départemental serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.

7 versions

Historique des versions

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de désignation des conseillers locaux

Résumé des changements L’article a remplacé le terme « conseiller général » par « conseiller départemental », reflétant la réforme des collectivités locales.

Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller départemental serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des sénateurs aux dispositions sur la désignation de délégués

Résumé des changements Le texte étend désormais les règles concernant la désignation et le remplacement des délégués municipaux aux députés et conseillers en y ajoutant explicitement les sénateurs.

En vigueur à partir du dimanche 4 août 2013

Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions de remplacement pour les délégués de droit

Résumé des changements Ajout d’une disposition permettant qu’un député ou conseiller soit remplacé s’il est délégué de droit en tant que membre du conseil consultatif d’une commune associée.

En vigueur à partir du mardi 11 mai 2004

Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

Au cas où un député, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reformulation du texte restrictif concernant la désignation des députés et autres représentants

Résumé des changements La nouvelle formulation précise que ces élus ne peuvent pas être désignés comme délégués ou élus par le conseil municipal où ils siègent ; la restriction reste identique mais est exprimée différemment.

En vigueur à partir du mardi 11 juillet 2000

Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

Au cas où un député, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller municipal, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exclusions aux conseillers de l’Assemblée de Corse

Résumé des changements Ajout du poste « conseiller à l’Assemblée de Corse » aux catégories interdites pour le choix et la délégation au conseil municipal.

En vigueur à partir du mardi 14 mai 1991

Le choix des conseils municipaux ne peut porter ni sur un député, ni sur un conseiller régional, ni sur un conseiller à l'Assemblée de Corse, ni sur un conseiller général.

Au cas où un député, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller municipal, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout du conseil régional aux exclusions et procédures de remplacement

Résumé des changements Le texte ajoute désormais le rôle de « conseiller régional » aux personnes qui ne peuvent être choisies par les conseils municipaux et à celles pour lesquelles le maire doit désigner un remplaçant lorsqu’elles sont déléguées comme conseillers municipaux.

En vigueur à partir du jeudi 11 juillet 1985

Le choix des conseils municipaux ne peut porter ni sur un député, ni sur un conseiller régional, ni sur un conseiller général.

Au cas où un député, un conseiller régional ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller municipal, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Le choix des conseils municipaux ne peut porter ni sur un député, ni sur un conseiller général.

Au cas où un député ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller municipal, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.