Abrogé depuis le 2022-02-09 par LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
Les décisions relatives à l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 sont transmises sans délai par le président du conseil départemental au ministre chargé de la famille.
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1 cité
En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015
Abrogé le mercredi 9 février 2022
Les décisions relatives à l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 sont transmises sans délai par le président du conseil départemental au ministre chargé de la famille.
En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000
Les décisions relatives à l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 sont transmises sans délai par le président du conseil général au ministre chargé de la famille.