Code du patrimoine

Article L212-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle scientifique et technique de l'État sur la conservation et la mise en valeur des archives

Résumé L'État veille à ce que les archives des collectivités territoriales et des services départementaux d'archives soient bien conservées et valorisées.

La conservation et la mise en valeur des archives appartenant aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales, ainsi que de celles gérées par les services départementaux d'archives en application des articles L. 212-6 et L. 212-8 sont assurées conformément à la législation applicable en la matière sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

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Suppression des détails sur le contrôle scientifique et technique

Résumé des changements La nouvelle version supprime les dispositions précisant les modalités de mise en œuvre du contrôle scientifique et technique par les archivistes de l'État.

Version 3

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Modification de l’entité responsable

Résumé des changements L’article modifie le nom de l’entité qui reçoit les conservateurs d’archives : on passe désormais au "président du conseil départemental" au lieu de "président du conseil général".

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles les conservateurs d'archives, appartenant au personnel scientifique de l'Etat, mis à disposition du président du conseil départemental ou régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif, peuvent assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l'alinéa précédent.

Version 2

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Extension du champ d’application

Résumé des changements Le texte élargit le champ d'application en ajoutant les archives appartenant aux groupements de collectivités territoriales.

En vigueur à partir du jeudi 17 juillet 2008

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles les conservateurs d'archives, appartenant au personnel scientifique de l'Etat, mis à disposition du président du conseil général ou régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif, peuvent assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l'alinéa précédent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

La conservation et la mise en valeur des archives appartenant aux collectivités territoriales, ainsi que de celles gérées par les services départementaux d'archives en application des articles L. 212-6 et L. 212-8 sont assurées conformément à la législation applicable en la matière sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles les conservateurs d'archives, appartenant au personnel scientifique de l'Etat, mis à disposition du président du conseil général ou régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif, peuvent assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l'alinéa précédent.