Article L132-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de fixation de la dette alimentaire par le représentant de l'État ou le président du conseil départemental
Résumé Si la personne ne fait rien pour payer sa dette alimentaire, l'État ou le président du conseil départemental peut demander à un juge de fixer le montant à payer, qui sera ensuite reversé au bénéficiaire.
En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale.
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