Code de la voirie routière

Article L131-4

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Article L131-4

Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil départemental. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement de ces routes.

Les délibérations du conseil départemental concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.

Lorsque l'opération comporte une expropriation, l'enquête d'utilité publique tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent.

Le conseil départemental est également compétent pour approuver les projets, les plans et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la rectification des routes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des routes départementales par le conseil départemental

Résumé. Le conseil départemental gère les routes de son département, en décidant de leur classement ou déclassement, et en organisant les travaux nécessaires.

Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil départemental. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement de ces routes.

Les délibérations du conseil départemental concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.

Lorsque l'opération comporte une expropriation, l'enquête d'utilité publique tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent.

Le conseil départemental est également compétent pour approuver les projets, les plans et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la rectification des routes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art. 5 : Changement de code pour les enquêtes publiques

En résumé. La procédure d'enquête publique liée au classement ou déclassement des routes départementales est désormais régie par le Code des relations entre le public et l'administration plutôt que par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. L’article a été mis à jour en remplaçant le terme « conseil général » par « conseil départemental », reflétant la réforme administrative qui a remplacé les conseils généraux par les conseils départementaux.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au samedi 21 mars 2015

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 242 : Uniformisation des règles des enquêtes publiques

En résumé. Le texte modifie la façon dont une enquête publique est ouverte lorsqu’aucune autre enquête n’a été réalisée : elle est désormais lancée par l’autorité exécutive du propriétaire de la route et se fait selon les règles du Code de l’expropriation plutôt que selon les articles précédents.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. Le texte supprime la règle obligeant une enquête publique avant le classement des routes départementales, ne la demandant plus que si cela nuit aux fonctions de desserte ou circulation ; il introduit aussi un nouveau cadre procédural pour les enquêtes quand aucune autre réglementation ne s’applique.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au jeudi 9 décembre 2004

Source : Légifrance