Code de l'environnement

Article L512-2

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Article L512-2

L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) est accordée par le préfet, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) et après avis des conseils municipaux intéressés. Une commission départementale est également consultée ; elle peut varier selon la nature des installations concernées et sa composition, fixée par décret en Conseil d'Etat, inclut notamment des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des professions concernées, des associations de protection de l'environnement et des personnalités compétentes. L'autorisation est accordée par le ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, dans le cas où les risques peuvent concerner plusieurs départements ou régions.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent. Il fixe, en outre, les conditions dans lesquelles il doit être procédé à une consultation des conseils départementaux ou régionaux et les formes de cette consultation.

Dès qu'une demande d'autorisation d'installation classée est déclarée recevable, le préfet en informe le maire de la commune d'implantation de l'installation.

Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 mars 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation pour les installations classées

Résumé. Pour obtenir une autorisation d'installation classée, il faut passer par une enquête publique et obtenir l'avis des conseils municipaux et d'une commission départementale.

L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) est accordée par le préfet, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) et après avis des conseils municipaux intéressés. Une commission départementale est également consultée ; elle peut varier selon la nature des installations concernées et sa composition, fixée par décret en Conseil d'Etat, inclut notamment des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des professions concernées, des associations de protection de l'environnement et des personnalités compétentes. L'autorisation est accordée par le ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, dans le cas où les risques peuvent concerner plusieurs départements ou régions.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent. Il fixe, en outre, les conditions dans lesquelles il doit être procédé à une consultation des conseils départementaux ou régionaux et les formes de cette consultation.

Dès qu'une demande d'autorisation d'installation classée est déclarée recevable, le préfet en informe le maire de la commune d'implantation de l'installation.

Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mardi 28 février 2017

Modifié parOrdonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010art. 3 (VD) : Changement de nom du Conseil supérieur des installations classéesLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la mention des 'conseils généraux' par les 'conseils départementaux' dans les procédures de consultation.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au samedi 21 mars 2015

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 240 : Harmonisation des procédures d'enquête publique

En résumé. La nouvelle version précise que l'enquête publique doit être réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, ajoutant ainsi une référence plus détaillée à la procédure d'enquête publique.

En vigueur du vendredi 30 avril 2010 au mardi 13 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-418 du 27 avril 2010art. 3 (V) : Changement de nom du Conseil supérieur des installations classées

En résumé. Le Conseil supérieur des installations classées est remplacé par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques pour les autorisations concernant plusieurs départements ou régions.

En vigueur du jeudi 19 février 2009 au jeudi 29 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-179 du 17 février 2009art. 30 : Obligation d'information du maire pour les demandes d'autorisation

En résumé. Ajout d'une obligation pour le préfet d'informer le maire de la commune concernée dès qu'une demande d'autorisation est déclarée recevable.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mercredi 18 février 2009

En résumé. La nouvelle version permet désormais d'accorder un permis de construire avant la clôture de l'enquête publique, contrairement à la version précédente qui l'interdisait.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance