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Section 1

Budget et contributions

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Article L3212-2

Répartition des contributions directes par le conseil départemental

Code général des collectivités territoriales

Article L3212-1

Article L3212-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du conseil départemental en matière de budget

Résumé Le conseil départemental décide du budget et des impôts du département.

Le conseil départemental vote le budget du département dans les conditions prévues aux articles L. 3312-1 à L. 3312-7.

Il vote les taux des impositions et taxes dont la perception est autorisée par les lois au profit du département.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation du conseil

Résumé des changements Le texte remplace le terme « conseil général » par « conseil départemental », reflétant la réforme des collectivités territoriales.

Le conseil départemental vote le budget du département dans les conditions prévues aux articles L. 3312-1 à L. 3312-7.

Il vote les taux des impositions et taxes dont la perception est autorisée par les lois au profit du département.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la portée des articles applicables au vote budgétaire

Résumé des changements Le texte précise désormais que le vote du budget est limité aux articles L 3312‑1 à L 3312‑7, remplaçant l’expression indéfinie « et suivants ».

En vigueur à partir du samedi 12 décembre 2009

Le conseil général vote le budget du département dans les conditions prévues aux articles L. 3312-1 à L. 3312-7. Il vote les taux des impositions et taxes dont la perception est autorisée par les lois au profit du département.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Le conseil général vote le budget du département dans les conditions prévues aux articles L. 3312-1 et suivants.

Il vote les taux des impositions et taxes dont la perception est autorisée par les lois au profit du département.