Article L651-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance du droit de vaine pâture
Résumé Les habitants d'une commune peuvent faire paître leurs animaux sur des terres communes si ce droit a été demandé avant le 9 juillet 1890.
Le droit de vaine pâture appartenant à la généralité des habitants et s'appliquant en même temps à la généralité d'une commune ou d'une section de commune, en vertu d'une ancienne loi ou coutume, d'un usage immémorial ou d'un titre, n'est reconnu que s'il a fait l'objet avant le 9 juillet 1890 d'une demande de maintien non rejetée par le conseil départemental ou par un décret en Conseil d'Etat.
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