Retour à la section

TITRE Ier

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

Article suivant

Article L5210-4

Délégation de compétences des établissements publics de coopération intercommunale

Code général des collectivités territoriales

Article L5210-3

Article L5210-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Association du conseil départemental et du conseil régional aux projets de développement intercommunal

Résumé Les conseils départementaux et régionaux peuvent aider à faire des projets pour le territoire.

Le conseil départemental et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés par un établissement public de coopération intercommunale à l'élaboration de tout projet de développement et d'aménagement de son territoire, en vue de fixer des objectifs généraux de partenariat ou de coopération.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation du conseil

Résumé des changements L’article passe de « conseil général » à « conseil départemental », reflétant la réforme territoriale et l’évolution des institutions.

Le conseil départemental et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés par un établissement public de coopération intercommunale à l'élaboration de tout projet de développement et d'aménagement de son territoire, en vue de fixer des objectifs généraux de partenariat ou de coopération.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 13 juillet 1999

Le conseil général et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés par un établissement public de coopération intercommunale à l'élaboration de tout projet de développement et d'aménagement de son territoire, en vue de fixer des objectifs généraux de partenariat ou de coopération.