Code civil

Article 375-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 375-2

Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement. Si la situation le nécessite, le juge peut ordonner, pour une durée maximale d'un an renouvelable, que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié.

Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet effet. Chaque fois qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants et le président du conseil départemental. Le juge est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement.

Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, le cas échéant sous régime de l'internat ou d'exercer une activité professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 9 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux familles pour protéger les enfants

Résumé. L'article explique comment aider les familles en difficulté pour protéger les enfants, en les gardant dans leur milieu si possible et en leur offrant un soutien adapté.

Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement. Si la situation le nécessite, le juge peut ordonner, pour une durée maximale d'un an renouvelable, que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié.

Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet effet. Chaque fois qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants et le président du conseil départemental. Le juge est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement.

Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, le cas échéant sous régime de l'internat ou d'exercer une activité professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 février 2022

Modifié parLoi n°2022-140 du 7 février 2022art. 13 : Renforcement possible de l'accompagnement des enfants protégés

En résumé. Ajout d'une possibilité pour le juge d'intensifier ou renforcer l'accompagnement du mineur pour une durée maximale d'un an renouvelable.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mardi 8 février 2022

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le texte modifie l'entité à notifier en cas d'hébergement du mineur, passant du conseil général au conseil départemental, reflétant la réforme administrative.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au samedi 21 mars 2015

En résumé. Le texte ajoute la possibilité que l’obligation de fréquenter un établissement sanitaire ou d’éducation soit exercée sous régime d’internat, précisant ainsi les conditions de suivi de l’enfant.

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au mardi 6 mars 2007

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant le service désigné à héberger exceptionnellement le mineur, avec notification obligatoire aux parents, au juge et au président du conseil général, et saisie du juge en cas de désaccord.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au lundi 5 mars 2007

Source : Légifrance