Créé le 23 décembre 2000 · En vigueur du 22 mars 2015 au 31 décembre 2018
Code de l'action sociale et des familles
Article L134-4
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V)
En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'conseil général' par 'conseil départemental', reflétant un changement de terminologie administrative.
Tant les recours devant la commission départementale que les recours et les appels devant la commission centrale peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.
En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au samedi 21 mars 2015
Tant les recours devant la commission départementale que les recours et les appels devant la commission centrale peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.