Code général des impôts, CGI

Article 1594 D

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les mutations de propriété à titre onéreux

Résumé Les transactions immobilières coûtent 3,80 % en taxes, mais les départements peuvent ajuster ce montant entre 1,20 % et 4,50 %.

Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,80 %.

Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % (1).

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Extension du plafond de la taxe de publicité foncière

Résumé des changements Le plafond maximal autorisé pour la taxe a été relevé de 3,80 % à 4,50 %, permettant aux conseils départementaux d’augmenter le taux jusqu’à ce nouveau seuil.

Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,80 %.

Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % (1).

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Pas d'évolution

Résumé des changements Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions.

En vigueur à partir du samedi 6 juin 2015

Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,80 %.

Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 3,80 %.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité habilitée à modifier le taux

Résumé des changements Le texte conserve le même taux de 3,80 % mais remplace les "conseils généraux" par les "conseils départementaux", clarifiant ainsi que seuls ces derniers peuvent ajuster la taxe sans la réduire sous 1,20 % ou l’augmenter au-delà de 3,80 %.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3, 80 %.

Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 3, 80 %.

Version 2

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Révision du taux et des limites

Résumé des changements Le taux est relevé à 3,80 %, le seuil minimal passe sous‑un pour cent (au lieu d’un pour cent) et le plafond dépasse désormais plus que trois virgule quatre‑vingt % (au lieu que trois virgule soixante %).

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3, 80 %.

Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1, 20 % ou de le relever au-delà de 3, 80 %.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000

Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,60 %.

Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1 % ou de le relever au-delà de 3,60 %.