JORF n° 0114 du 18 mai 2013
Lois
15 textesLOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (1)
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)
Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013
Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 avril 2013 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-667 DC
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 avril 2013 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-667 DC
Observations du Gouvernement sur les recours contre la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Mémoire en réplique présenté par les sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 avril 2013 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-669 DC
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 avril 2013 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-669 DC
Observations du Gouvernement sur les recours contre la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours dirigé contre la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Mémoire en réplique présenté par les sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Décrets, arrêtés, circulaires
65 textesDécision du 30 avril 2013 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation)
Arrêté du 16 avril 2013 modifiant le code de procédure pénale (4e partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
Arrêté du 3 mai 2013 portant modification de l'arrêté d'extension du 25 mars 2013 du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93)
Arrêté du 3 mai 2013 portant création d'un centre éducatif fermé à Angoulême (16)
Arrêté du 10 mai 2013 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par la SNCF au titre de l'exercice 2012
Décision du 16 mai 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Décret n° 2013-405 du 16 mai 2013 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA)
Arrêté du 16 mai 2013 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds en fin de semaine dans le cadre du Grand Prix de Formule 1 de Monaco
Arrêté du 29 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud (budget annexe)
Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant (rectificatif)
Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante (rectificatif)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des employés, personnels de maîtrise et cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du thermalisme
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
Décret n° 2013-407 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
Décision du 15 mai 2013 portant délégation de signature (direction générale des systèmes d'information et de communication)
Décision du 16 mai 2013 modifiant la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)
Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux
Arrêté du 29 avril 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 20 juin 2012 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf et relatif au financement de l'équarrissage
Arrêté du 3 mai 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 25 septembre 2012 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) et relatif au financement de l'équarrissage
Arrêté du 3 mai 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 25 septembre 2012 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) et relatif à la cotisation au profit du CLIPP
Arrêté du 3 mai 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 15 novembre 2012 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras et relatif aux cotisations interprofessionnelles
Arrêté du 2 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise (n° 9601)
Arrêté du 2 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Var (n° 9831)
Arrêté du 7 mai 2013 portant extension d'un accord et de deux avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières (n° 7004)
Décret n° 2013-408 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 3 mai 2013 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
Arrêté du 3 mai 2013 portant admission à la retraite (administratreurs civils)
Arrêté du 16 mai 2013 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Arrêté du 16 mai 2013 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
Décret du 16 mai 2013 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tchad - Mme DECORPS (Evelyne)
Arrêté du 2 mai 2013 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 2 mai 2013 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 6 mai 2013 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 10 mai 2013 portant nomination (régisseurs de recettes)
Décret du 16 mai 2013 portant mise en disponibilité (magistrature)
Décret du 16 mai 2013 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
Décret du 16 mai 2013 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 16 mai 2013 portant maintien en détachement (magistrature)
Décret du 16 mai 2013 portant détachement (magistrature)
Décret du 16 mai 2013 portant détachement (magistrature)
Décret du 16 mai 2013 portant nomination (magistrature)
Décret du 16 mai 2013 portant nomination (magistrature) - M. BERNARD de LA GATINAIS (Léonard)
Décret du 16 mai 2013 portant radiation (magistrature)
Décret du 16 mai 2013 portant décharge de fonctions (magistrature) - M. PARANT (Louis)
Décret du 16 mai 2013 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme VIDARD (Brigitte)
Décret du 16 mai 2013 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 16 mai 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Décret du 16 mai 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Décret du 16 mai 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Arrêté du 6 mai 2013 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes
Arrêté du 23 avril 2013 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
Arrêté du 16 mai 2013 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 6 mai 2013 portant nomination du responsable de l'unité territoriale de la Charente-Maritime à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes
Arrêté du 17 mai 2013 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 28 mars 2013 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
Arrêté du 30 avril 2013 portant nomination des présidents des jurys des premiers concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Arrêté du 10 mai 2013 portant désignation de représentants de l'Etat auprès d'organismes nationaux bénéficiant du concours financier du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural »
Arrêté du 16 mai 2013 portant nomination (administration centrale)
Commission nationale de l'informatique et des libertés
1 texteDélibération n° 2012-408 du 22 novembre 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA) (demande d'avis n° 12021473)
Conseil supérieur de l'audiovisuel
5 textesDécision n° 2013-315 du 3 avril 2013 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
Décision n° 2013-316 du 3 avril 2013 modifiant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3
Décision n° 2013-317 du 3 avril 2013 modifiant la décision n° 2012-846 du 4 décembre 2012 relative à la numérotation des décrochages supplémentaires de France 3 diffusés par voie hertzienne terrestre
Décision n° 2013-NA-03 du 4 mars 2013 modifiant la décision n° 2011-454 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Color pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vosges FM
Décision n° 2013-NA-04 du 4 mars 2013 modifiant la décision n° 2011-455 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Club Radio Set pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Meuse FM
Commission de régulation de l'énergie
1 texteCommission nationale consultative des droits de l'homme
1 texteAvis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe