Loi du 15 février 1872

Article 2

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Article 2

Jusqu'au jour où l'assemblée, dont il sera parlé à l'article 3, aura fait connaître qu'elle est régulièrement constituée, le conseil départemental pourvoira d'urgence au maintien de la tranquillité publique et de l'ordre légal.

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En vigueur depuis le 23 février 1872 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des conseils départementaux en cas de dissolution illégale

Résumé. Jusqu'à ce qu'une assemblée soit officiellement formée, les conseils départementaux doivent maintenir l'ordre public.

Jusqu'au jour où l'assemblée, dont il sera parlé à l'article 3, aura fait connaître qu'elle est régulièrement constituée, le conseil départemental pourvoira d'urgence au maintien de la tranquillité publique et de l'ordre légal.

Relations

cite

cite  Loi 1872-02-15 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n° 2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le terme 'général' a été remplacé par 'départemental' pour désigner le conseil chargé de maintenir l'ordre public en cas d'assemblée non encore constituée.

En vigueur du vendredi 23 février 1872 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance