En vigueur depuis le 23 février 1872 · Dernière version le 22 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des conseils départementaux en cas de dissolution illégale
Jusqu'au jour où l'assemblée, dont il sera parlé à l'article 3, aura fait connaître qu'elle est régulièrement constituée, le conseil départemental pourvoira d'urgence au maintien de la tranquillité publique et de l'ordre légal.