Code de justice administrative

Article L231-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L231-8

Le membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui est élu président d'un conseil départemental ou régional doit exercer son option dans les quinze jours de l'élection ou, en cas de contestation, dans les quinze jours de la décision définitive. Dans les mêmes conditions de délai, le président d'un conseil départemental ou régional, nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, peut exercer son option.

A défaut d'option dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, il est placé en position de disponibilité.

Il en va de même du membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives qui est élu ou nommé à l'une des fonctions ou mandats mentionnés aux quatre derniers alinéas de l'

article L. 231-7

(

Incompatibilités entre fonctions de magistrat et mandats politiques

)

Art. L.231-7

Incompatibilités entre fonctions de magistrat et mandats politiques

Les magistrats des tribunaux administratifs ne peuvent pas cumuler leur poste avec certains mandats politiques, comme ceux de président de conseil régional ou général, ou d'autres fonctions spécifiques dans les collectivités d'outre-mer.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option entre fonctions de magistrat et de président de conseil

Résumé. Un magistrat administratif élu président d'un conseil doit choisir entre les deux fonctions sous 15 jours, sinon il est mis en disponibilité.

Le membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui est élu président d'un conseil départemental ou régional doit exercer son option dans les quinze jours de l'élection ou, en cas de contestation, dans les quinze jours de la décision définitive. Dans les mêmes conditions de délai, le président d'un conseil départemental ou régional, nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, peut exercer son option.

A défaut d'option dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, il est placé en position de disponibilité.

Il en va de même du membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives qui est élu ou nommé à l'une des fonctions ou mandats mentionnés aux quatre derniers alinéas de l'article L. 231-7 (Incompatibilités entre fonctions de magistrat et mandats politiques).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2016

Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 62 : Modification des termes et compétences dans le code de justice administrative

En résumé. Un qualificatif supplémentaire (« magistrats ») a été ajouté pour préciser que seules les personnes faisant partie du corps judiciaire sont concernées.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au jeudi 21 avril 2016

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. L’article passe de la référence aux conseils généraux à celle des conseils départementaux, élargissant ainsi le champ d’application aux membres élus présidents de ces nouveaux organes.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au samedi 21 mars 2015

En résumé. L’article élargit la liste des fonctions ou mandats concernés en passant de "le dernier alinéa" à "les quatre derniers alinéas" de l’article L 231‑7, couvrant ainsi davantage de cas d’option obligatoire.

En vigueur du mardi 2 mars 2004 au mercredi 21 février 2007

En résumé. Le texte étend la règle d’option et de disponibilité aux membres du corps judiciaire élus ou nommés à d’autres fonctions citées dans le dernier alinéa de l’article L 231‑7, en plus du président de conseil.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 1 mars 2004

Source : Légifrance