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Section 4

Contrôle administratif et mesures de police administrative

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Article L313-22

Sanctions pour non-respect des autorisations et changements non déclarés dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Code de l'action sociale et des familles

Article L313-20

Article L313-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle judiciaire sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Résumé Les tribunaux et les services de la justice surveillent certains établissements sociaux et médico-sociaux.

L'autorité judiciaire et les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, exercent, sans préjudice des pouvoirs reconnus au président du conseil départemental, un contrôle sur les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1.

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Historique des versions

Version 3

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Mise à jour terminologique et correction de référence

Résumé des changements Le texte remplace le terme "conseil général" par "conseil départemental" et corrige la référence à l’article en ajoutant le préfixe "L.".

L'autorité judiciaire et les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, exercent, sans préjudice des pouvoirs reconnus au président du conseil départemental, un contrôle sur les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1.

Version 2

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Suppression d’une disposition précisant le contrôle du Président

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime la phrase qui décrivait le contrôle exercé par le président du conseil général sur certains établissements, ne laissant que la mention générale que ses pouvoirs sont reconnus.

En vigueur à partir du vendredi 26 février 2010

L'autorité judiciaire et les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, exercent, sans préjudice des pouvoirs reconnus au président du conseil général, un contrôle sur les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article 312-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 3 janvier 2002

Le président du conseil général exerce un contrôle sur les établissements et services relevant de sa compétence au titre des dispositions mentionnées aux a et c de l'article L. 313-3 dans les conditions prévues par l'article L. 133-2.

L'autorité judiciaire et les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, exercent, sans préjudice des pouvoirs reconnus au président du conseil général, un contrôle sur les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article 312-1.