Code général des collectivités territoriales

Article L3213-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des transactions concernant les droits du département

Résumé Le conseil départemental décide des accords concernant les droits du département

Le conseil départemental statue sur les transactions concernant les droits du département.

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Modification de la désignation du conseil

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour remplacer le terme « conseil général » par « conseil départemental », reflétant la réforme administrative actuelle.

Le conseil départemental statue sur les transactions concernant les droits du département.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Le conseil général statue sur les transactions concernant les droits du département.