Code rural et de la pêche maritime

Article L114-1

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Article L114-1

Le préfet délimite les zones dites " zones d'érosion " dans lesquelles l'érosion des sols agricoles peut créer des dommages importants en aval.

En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et les représentants des propriétaires et des exploitants des terrains, il établit un programme d'actions visant à réduire l'érosion des sols de ces zones.

Ce programme précise les pratiques à promouvoir pour réduire les risques d'érosion ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur généralisation. Certaines de ces pratiques peuvent être rendues obligatoires. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus.

Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il peut prévoir une dérogation aux distances de plantation prévues par l'

article 671 du code civil

(

Règles pour planter des arbres près d'une propriété voisine

)

Art. 671

Règles pour planter des arbres près d'une propriété voisine

On ne peut pas planter des arbres trop près de la limite de la propriété voisine, sauf s'ils sont en espaliers contre un mur.

, après avis de la chambre d'agriculture et du conseil départemental .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre l'érosion des sols agricoles

Résumé. Le préfet identifie les zones où l'érosion des sols agricoles peut causer des problèmes et travaille avec les locaux pour mettre en place des actions de réduction, qui peuvent être obligatoires et aidées financièrement.

Le préfet délimite les zones dites " zones d'érosion " dans lesquelles l'érosion des sols agricoles peut créer des dommages importants en aval.

En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et les représentants des propriétaires et des exploitants des terrains, il établit un programme d'actions visant à réduire l'érosion des sols de ces zones.

Ce programme précise les pratiques à promouvoir pour réduire les risques d'érosion ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur généralisation. Certaines de ces pratiques peuvent être rendues obligatoires. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus.

Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il peut prévoir une dérogation aux distances de plantation prévues par l'article 671 du code civil (Règles pour planter des arbres près d'une propriété voisine), après avis de la chambre d'agriculture et du conseil départemental .

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le changement de 'conseil général' à 'conseil départemental' reflète l'évolution des institutions territoriales, sans modifier le fond du texte.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance