En vigueur depuis le 19 mars 2003 · Dernière version le 1 juillet 2017
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Création de services publics de fourrières
Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.