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Chapitre 5

Immobilisation et mise en fourrière

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Article L325-14

Agréation de gardiens de fourrière dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Code de la route

Article L325-13

Article L325-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences en matière de fourrières pour automobiles

Résumé Certaines autorités locales peuvent créer des fourrières pour voitures dans leurs villes.

Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Ajout du Maire de Paris aux autorités habilitées

Résumé des changements La loi élargit désormais les autorités habilitées à créer des services publics fourrières en ajoutant explicitement le maire de Paris et en précisant que chaque fonctionnaire mentionné possède ce pouvoir indépendamment.

Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.

Version 2

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Modification de l’autorité compétente

Résumé des changements Le texte a remplacé le terme « conseil général » par « conseil départemental », reflétant la réforme des collectivités locales.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil départemental ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2003

Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.