Code de la route

Article L325-13

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Article L325-13

Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2003 · Dernière version le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de services publics de fourrières

Résumé. Les maires et présidents d'établissements publics peuvent créer des services de fourrière pour automobiles.

Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Modifié parLoi n°2017-257 du 28 février 2017art. 27 : Extension des pouvoirs de police routière à Paris

En résumé. La loi élargit désormais les autorités habilitées à créer des services publics fourrières en ajoutant explicitement le maire de Paris et en précisant que chaque fonctionnaire mentionné possède ce pouvoir indépendamment.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le texte a remplacé le terme « conseil général » par « conseil départemental », reflétant la réforme des collectivités locales.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au samedi 21 mars 2015

Créé parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 88

Source : Légifrance