Code de l'environnement

Article L515-3

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Article L515-3

I.-Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région. Il prend en compte l'intérêt économique national et régional, les ressources, y compris marines et issues du recyclage, ainsi que les besoins en matériaux dans et hors de la région, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la préservation de la ressource en eau, la nécessité d'une gestion équilibrée et partagée de l'espace, l'existence de modes de transport écologiques, tout en favorisant les approvisionnements de proximité, une utilisation rationnelle et économe des ressources et le recyclage. Il identifie les gisements potentiellement exploitables d'intérêt national ou régional et recense les carrières existantes. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de limitation et de suivi des impacts et les orientations de remise en état et de réaménagement des sites.

II.-Le schéma régional des carrières est élaboré par le préfet de région.

Le contenu du schéma, les modalités et les conditions de son élaboration, de sa révision et, le cas échéant, de sa modification sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Le schéma régional des carrières est élaboré après consultation :

1° Du plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Plan régional de l'agriculture durable) ;

2° Des schémas départementaux ou interdépartementaux des déchets de chantier du bâtiment et de travaux publics ou, pour l'Ile-de-France, du schéma régional de ces déchets prévus à l'article L. 541-14 (Élaboration des plans régionaux de gestion des déchets) du présent code.

Il est soumis à l'avis :

a) Des formations " carrières " des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements de la région ;

b) De l'organisme de gestion de tout parc naturel régional se trouvant dans l'emprise de la région tel que prévu à l'article L. 333-1 (Création et gestion des parcs naturels régionaux) ;

c) De l'établissement public d'un parc national en tant qu'il s'applique aux espaces inclus dans ce parc conformément à l'article L. 331-3 (Rôle de la charte dans les parcs nationaux).

Il est également soumis, conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers), en cas de réduction des espaces agricoles ou forestiers, à l'avis :

-de la chambre régionale d'agriculture ;

-de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée ;

-le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière.

Le schéma régional des carrières est ensuite concomitamment soumis à l'avis :

-du conseil régional ;

-des conseils départementaux des départements de la région ;

-des préfets de région des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région ;

-des formations " carrières " des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements, hors de la région, identifiés comme consommateurs de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région ;

-des conseils régionaux des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région.

Les avis sont rendus dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande. En l'absence de réponse, ils sont réputés favorables.

Le schéma régional des carrières est mis à disposition du public en application de l'article L. 122-8 (Transmission transfrontalière des projets environnementaux) du présent code.

Il est approuvé par le préfet de région puis rendu public dans les conditions définies à l'article L. 122-10 (Précisions des conditions d'application par décret).

Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en application du titre VIII du livre Ier et du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.

III.-Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de cohérence écologique et précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa mise en œuvre est susceptible d'entraîner.

Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable).

Le schéma régional des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, s'ils existent.

Les schémas de cohérence territoriale et, en leur absence, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les schémas régionaux des carrières dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 (Compatibilité des schémas de cohérence territoriale) et L. 131-6 (Compatibilité des plans locaux d'urbanisme) du code de l'urbanisme.

IV.-Toutefois, les schémas départementaux des carrières continuent à être régis par le présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, jusqu'à l'adoption d'un schéma régional des carrières, qui au plus tard doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la même loi.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce délai est porté à dix ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des carrières et protection de l'environnement

Résumé. L'article explique comment les carrières sont gérées dans une région pour protéger l'environnement et utiliser les ressources de manière durable.

I.-Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région. Il prend en compte l'intérêt économique national et régional, les ressources, y compris marines et issues du recyclage, ainsi que les besoins en matériaux dans et hors de la région, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la préservation de la ressource en eau, la nécessité d'une gestion équilibrée et partagée de l'espace, l'existence de modes de transport écologiques, tout en favorisant les approvisionnements de proximité, une utilisation rationnelle et économe des ressources et le recyclage. Il identifie les gisements potentiellement exploitables d'intérêt national ou régional et recense les carrières existantes. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de limitation et de suivi des impacts et les orientations de remise en état et de réaménagement des sites.

II.-Le schéma régional des carrières est élaboré par le préfet de région.

Le contenu du schéma, les modalités et les conditions de son élaboration, de sa révision et, le cas échéant, de sa modification sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Le schéma régional des carrières est élaboré après consultation :

1° Du plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Plan régional de l'agriculture durable) ;

2° Des schémas départementaux ou interdépartementaux des déchets de chantier du bâtiment et de travaux publics ou, pour l'Ile-de-France, du schéma régional de ces déchets prévus à l'article L. 541-14 (Élaboration des plans régionaux de gestion des déchets) du présent code.

Il est soumis à l'avis :

a) Des formations " carrières " des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements de la région ;

b) De l'organisme de gestion de tout parc naturel régional se trouvant dans l'emprise de la région tel que prévu à l'article L. 333-1 (Création et gestion des parcs naturels régionaux) ;

c) De l'établissement public d'un parc national en tant qu'il s'applique aux espaces inclus dans ce parc conformément à l'article L. 331-3 (Rôle de la charte dans les parcs nationaux).

Il est également soumis, conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers), en cas de réduction des espaces agricoles ou forestiers, à l'avis :

-de la chambre régionale d'agriculture ;

-de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée ;

-le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière.

Le schéma régional des carrières est ensuite concomitamment soumis à l'avis :

-du conseil régional ;

-des conseils départementaux des départements de la région ;

-des préfets de région des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région ;

-des formations " carrières " des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements, hors de la région, identifiés comme consommateurs de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région ;

-des conseils régionaux des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région.

Les avis sont rendus dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande. En l'absence de réponse, ils sont réputés favorables.

Le schéma régional des carrières est mis à disposition du public en application de l'article L. 122-8 (Transmission transfrontalière des projets environnementaux) du présent code.

Il est approuvé par le préfet de région puis rendu public dans les conditions définies à l'article L. 122-10 (Précisions des conditions d'application par décret).

Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en application du titre VIII du livre Ier et du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.

III.-Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de cohérence écologique et précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa mise en œuvre est susceptible d'entraîner.

Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable).

Le schéma régional des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, s'ils existent.

Les schémas de cohérence territoriale et, en leur absence, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les schémas régionaux des carrières dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 (Compatibilité des schémas de cohérence territoriale) et L. 131-6 (Compatibilité des plans locaux d'urbanisme) du code de l'urbanisme.

IV.-Toutefois, les schémas départementaux des carrières continuent à être régis par le présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, jusqu'à l'adoption d'un schéma régional des carrières, qui au plus tard doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la même loi.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce délai est porté à dix ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-745 du 17 juin 2020art. 3 : Modification des règles environnementales

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions fournies.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parOrdonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017art. 5 : Modification des règles sur les installations industrielles et éoliennes

En résumé. Les deux versions fournies sont identiques ou incompletes, aucune différence n’a pu être identifiée.

En vigueur du mercredi 8 février 2017 au mardi 28 février 2017

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 16 (V) : Modifications pour une meilleure gouvernance de la biodiversité

En résumé. Aucun changement de contenu juridique, seule la ponctuation/espacement a été modifié pour une meilleure lisibilité.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mardi 7 février 2017

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils générauxLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 129 (VD) : Modernisation des documents d'urbanisme

En résumé. Impossible d'identifier des différences car le texte fourni est incomplet.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au samedi 21 mars 2015

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 129 (V) : Modernisation des documents d'urbanisme

En résumé. Impossible de déterminer les changements car la nouvelle version n’est pas fournie en intégralité.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 51 (V) : Création d'un plan régional pour l'agriculture durable

En résumé. La nouvelle version remplace le référentiel consulté pour élaborer le schéma départemental des carrières : on passe d’un "document de gestion de l’espace agricole et forestier" (article L 112‑1) à un "plan régional d’agriculture durable" (article L 111‑2‑1), modifiant ainsi les bases consultées.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence au document relatif aux espaces agricoles, forestiers et désormais aux espaces liés à la pêche maritime.

En vigueur du samedi 13 juin 2009 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-663 du 11 juin 2009art. 17

En résumé. Le texte ajoute désormais que les « enregistrements » d’exploitation des carrières doivent également être compatibles avec le schéma départemental, alors qu’auparavant seules les autorisations étaient concernées.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 12 juin 2009

En résumé. Ajout d’une obligation pour que le schéma départemental des carrières soit compatible, ou rendu compatible, dans un délai de trois ans avec les dispositions du(s) schéma(s) directeur(s) d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version retire toute référence à une « commission départementale des carrières » comme responsable d’élaboration du schéma, ne précisant plus qui le rédige.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance