Article L232-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription et recouvrement de l'allocation personnalisée d'autonomie
Résumé Les personnes qui reçoivent l'allocation personnalisée d'autonomie ont deux ans pour demander son versement en prouvant l'aide reçue ou les frais payés, et les autorités peuvent récupérer les sommes versées à tort dans le même délai, sauf en cas de fraude, avec un montant minimum fixé par décret, et l'allocation est protégée contre toute saisie ou transfert.
L'action du bénéficiaire pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie se prescrit par deux ans. Ledit bénéficiaire doit apporter la preuve de l'effectivité de l'aide qu'il a reçue ou des frais qu'il a dû acquitter pour que son action soit recevable.
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.
Un décret précise les montants minimaux en deçà desquels l'allocation n'est pas versée ou recouvrée.
L'allocation personnalisée d'autonomie est incessible, en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire, et insaisissable.
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