Code du tourisme

Article L132-6

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Article L132-6

Le comité départemental du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil départemental siégeant en séance plénière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 22 mars 2015

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Rapport financier annuel du comité départemental du tourisme

Résumé. Le comité départemental du tourisme doit présenter chaque année son rapport financier au conseil départemental.

Le comité départemental du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil départemental siégeant en séance plénière.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le comité doit désormais soumettre son rapport financier au conseil départemental plutôt qu'au conseil général, modifiant ainsi l'entité de réception du rapport.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance