Abrogé depuis le 2017-01-01 par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Les dossiers sont d'abord examinés par un comité départemental composé de douze membres :
Le préfet ou son représentant, président ;
Trois conseillers départementaux désignés par l'assemblée départementale ;
Trois maires désignés par le préfet ;
Cinq représentants des fédérations ou associations déclarées des prisonniers civils, otages ou déportés de guerre.
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En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Les dossiers sont d'abord examinés par un comité départemental composé de douze membres :
Le préfet ou son représentant, président ;
Trois conseillers départementaux désignés par l'assemblée départementale ;
Trois maires désignés par le préfet ;
Cinq représentants des fédérations ou associations déclarées des prisonniers civils, otages ou déportés de guerre.
En vigueur à partir du jeudi 26 avril 1951
Les dossiers sont d'abord examinés par un comité départemental composé de douze membres :
Le préfet ou son représentant, président ;
Trois conseillers généraux désignés par l'assemblée départementale ;
Trois maires désignés par le préfet ;
Cinq représentants des fédérations ou associations déclarées des prisonniers civils, otages ou déportés de guerre.