Code rural et de la pêche maritime

Article L112-16

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Article L112-16

Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural, en priorité ceux auxquels les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes.

Sa mise en oeuvre s'inscrit dans le cadre d'orientations générales pluriannuelles arrêtées au niveau de chaque département par le préfet en association avec le président du conseil départemental.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 février 1995 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Fonds pour l'amélioration de l'espace rural

Résumé. Un fonds aide à payer des projets pour améliorer les campagnes, surtout ceux qui impliquent des agriculteurs.

Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural, en priorité ceux auxquels les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes.

Sa mise en oeuvre s'inscrit dans le cadre d'orientations générales pluriannuelles arrêtées au niveau de chaque département par le préfet en association avec le président du conseil départemental.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 2 : Suppression de la consultation d'une commission pour les orientations du fonds rural

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la consultation d'une commission pour l'arrêté des orientations générales pluriannuelles.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le terme 'conseil général' a été remplacé par 'conseil départemental' dans le processus de mise en œuvre du fonds.

En vigueur du vendredi 3 juillet 1998 au samedi 21 mars 2015

En résumé. La modification élargit la portée des projets financés par le fonds en supprimant la condition de priorité aux projets impliquant les agriculteurs.

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au jeudi 2 juillet 1998

En résumé. Le texte précise désormais que les agriculteurs ou leurs groupements doivent être parties prenantes des projets financés, sans mentionner la priorité.

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance