Code général des impôts, CGI

Article 1651 E

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Article 1651 E

Pour la fixation des valeurs locatives des propriétés bâties autres que celles mentionnées au I de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties) et des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants de l'administration, un conseiller départemental parmi ceux élus dans le ressort du tribunal administratif, deux représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et quatre représentants de contribuables. Parmi ces derniers, trois sont désignés par les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis compétents dans le ressort du tribunal administratif, le quatrième par les organisations ou organismes représentatifs des locataires compétents dans le ressort du même tribunal.

En Corse, chaque commission comprend, outre le président, quatre représentants de l'administration, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et quatre représentants de contribuables.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1988 · Dernière version le 23 février 2022

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Composition de la commission pour les valeurs locatives

Résumé. La commission pour fixer les valeurs locatives des bâtiments et des coefficients d'actualisation comprend des représentants de l'administration, des élus locaux, et des contribuables.

Pour la fixation des valeurs locatives des propriétés bâties autres que celles mentionnées au I de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties) et des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants de l'administration, un conseiller départemental parmi ceux élus dans le ressort du tribunal administratif, deux représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et quatre représentants de contribuables. Parmi ces derniers, trois sont désignés par les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis compétents dans le ressort du tribunal administratif, le quatrième par les organisations ou organismes représentatifs des locataires compétents dans le ressort du même tribunal.

En Corse, chaque commission comprend, outre le président, quatre représentants de l'administration, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et quatre représentants de contribuables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 19 : Ajout d'un représentant communal dans la commission de fixation des valeurs locatives

En résumé. Ajout d’un représentant des communes et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux commissions nationales et corse pour la fixation des valeurs locatives.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 22 février 2022

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 30 (V) : Modification des règles fiscales pour les propriétés bâties

En résumé. Ajout d’une clause excluant les propriétés citées à l’article 1498 I, précisant que la commission ne fixe pas leurs valeurs locatives.

Le lundi 1 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016art. 1 : Harmonisation des règles fiscales pour la CorseLoi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016art. 90 (V) : Modification des commissions fiscales et douanières

En résumé. La loi précise désormais que le conseiller départemental doit être élu dans le ressort du tribunal administratif et que les représentants propriétaires et locataires sont désignés par des organisations compétentes dans ce même ressort ; elle introduit une règle spécifique pour la Corse en y ajoutant un représentant élu à l’Assemblée de Corse et supprime les dispositions particulières relatives au Rhône et à la métropole lyonnaise.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Aucune modification n'a été apportée entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parLoi n° 2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le texte remplace le terme «conseiller général» par «conseiller départemental», modifiant ainsi la désignation du représentant de l'administration.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 21 mars 2015

Modifié parORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014art. 4 : Modification de la composition de la commission des impôts locaux

En résumé. Ajout d’un conseiller métropolitain à la commission et précision que trois des quatre représentants contribuables sont domiciliés dans la Métropole de Lyon.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance