En vigueur depuis le 1 janvier 1988 · Dernière version le 23 février 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la commission pour les valeurs locatives
Pour la fixation des valeurs locatives des propriétés bâties autres que celles mentionnées au I de l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties) et des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants de l'administration, un conseiller départemental parmi ceux élus dans le ressort du tribunal administratif, deux représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et quatre représentants de contribuables. Parmi ces derniers, trois sont désignés par les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis compétents dans le ressort du tribunal administratif, le quatrième par les organisations ou organismes représentatifs des locataires compétents dans le ressort du même tribunal.
En Corse, chaque commission comprend, outre le président, quatre représentants de l'administration, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et quatre représentants de contribuables.