Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 22 mars 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régulation du pâturage des chèvres et responsabilité des propriétaires
Résumé. Les préfets peuvent réguler le pâturage des chèvres et leurs propriétaires sont responsables ensemble des dégâts causés.
Les préfets peuvent, après avis des conseils départementaux, déterminer par des arrêtés les conditions sous lesquelles les chèvres peuvent être conduites et tenues au pâturage.
Les propriétaires de chèvres conduites en commun sont solidairement responsables des dommages qu'elles causent.
Les propriétaires de chèvres conduites en commun sont solidairement responsables des dommages qu'elles causent.