Code général des collectivités territoriales

Article L3143-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression ou atténuation de la responsabilité du département en cas d'intervention de l'État

Résumé Si l'État agit à la place du département sans respecter les lois, le département n'est plus responsable.

Le département voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au président du conseil départemental pour mettre en oeuvre des mesures de police.

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Version 2

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Actualisation de la désignation du président concerné

Résumé des changements La phrase a été mise à jour pour remplacer le terme « président du conseil général » par « président du conseil départemental », reflétant l’évolution de la dénomination des collectivités locales.

Le département voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au président du conseil départemental pour mettre en oeuvre des mesures de police.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Le département voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au président du conseil général pour mettre en oeuvre des mesures de police.