Article L1617-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et qualité des comptables des collectivités territoriales
Résumé Le comptable de l'État est nommé pour gérer les finances des communes, départements et régions, sauf celui de l'État qui ne peut pas faire les deux.
Le comptable de la commune, du département ou de la région est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal.
Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable, selon le cas, du ou des maires concernés, du président du conseil départemental ou du président du conseil régional.
Le comptable de la région et du département ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.
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