Code de la voirie routière

Article L131-7

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Article L131-7

En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes départementales, les compétences attribuées au maire par l'

article L. 115-1

(

Coordination des travaux en ville par le maire

)

Art. L.115-1

Coordination des travaux en ville par le maire

Le maire organise les travaux dans les villes pour éviter les désagréments, en coordonnant les calendriers avec tous ceux qui veulent faire des travaux.

.

Le conseil départemental exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil municipal par l'

article L. 141-11

(

Règles pour les travaux sur les routes communales

)

Art. L.141-11

Règles pour les travaux sur les routes communales

Le conseil municipal décide comment réparer les routes après des travaux et peut facturer ceux qui ne l'ont pas fait, tandis que le maire peut ordonner des travaux urgents pour la sécurité.

.

En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes départementales.

Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues au septième alinéa de l'

article L. 115-1

(

Coordination des travaux en ville par le maire

)

Art. L.115-1

Coordination des travaux en ville par le maire

Le maire organise les travaux dans les villes pour éviter les désagréments, en coordonnant les calendriers avec tous ceux qui veulent faire des travaux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du président du conseil départemental en matière de voirie départementale

Résumé. En dehors des villes, le président du conseil départemental gère les travaux sur les routes départementales et peut faire exécuter des travaux urgents pour la sécurité routière.

En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1 (Coordination des travaux en ville par le maire).

Le conseil départemental exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil municipal par l'article L. 141-11 (Règles pour les travaux sur les routes communales).

En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes départementales.

Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues au septième alinéa de l'article L. 115-1 (Coordination des travaux en ville par le maire).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le texte remplace simplement le terme « conseil général » par « conseil départemental », reflétant la réforme des collectivités territoriales.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance