Code général des collectivités territoriales

Article L5212-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un syndicat de communes

Résumé Pour créer un syndicat de communes, un ou plusieurs conseils municipaux le demandent et l'État approuve et liste les communes, puis informe le conseil départemental.

Sauf lorsqu'elle résulte des délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux, la création d'un syndicat de communes donne lieu à l'établissement d'une liste des communes intéressées. Cette liste est fixée par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. Elle est communiquée pour information au conseil départemental .

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du destinataire de la communication

Résumé des changements Le texte modifie le destinataire de la communication de la liste des communes intéressées, passant du conseil général au conseil départemental.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du besoin d’avis et simplification linguistique

Résumé des changements Le texte simplifie la procédure en supprimant le besoin préalable d’avis du conseil général et en retirant la référence explicite à une volonté unanime ; il ne reste plus qu’une simple communication informelle.

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009

Sauf lorsqu'elle résulte des délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux , la création d'un syndicat de communes donne lieu à l'établissement d'une liste des communes intéressées. Cette liste est fixée par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. Elle est communiquée pour information au conseil général.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des critères majoritaires pour la création d’un syndicat

Résumé des changements Le texte supprime les exigences majoritaires détaillées pour créer un syndicat de communes, ne laissant que la procédure de mise en place d’une liste.

En vigueur à partir du mardi 13 juillet 1999

A l'exception des cas où elle procède de la volonté unanime des conseils municipaux exprimée par des délibérations concordantes, la création d'un syndicat de communes donne lieu à l'établissement d'une liste des communes intéressées. Cette liste est fixée par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux, après avis du ou des conseils généraux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- A l'exception des cas où elle procède de la volonté unanime des conseils municipaux exprimée par des délibérations concordantes, la création d'un syndicat de communes donne lieu à l'établissement d'une liste des communes intéressées. Cette liste est fixée par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux, après avis du ou des conseils généraux.

Le syndicat peut être créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, ont fait connaître leur volonté d'associer les communes qu'ils représentent. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.