Article L147-4
Abrogé depuis le 2022-02-09
Le conseil communique au président du conseil départemental copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2.
2 versions
1 cité
Code de l'action sociale et des familles
Article L147-4
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015
Abrogé le mercredi 9 février 2022
Le conseil communique au président du conseil départemental copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002
Le conseil communique au président du conseil général copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2.