Abrogé9 février 2022
Créé le 23 janvier 2002 · En vigueur du 22 mars 2015 au 8 février 2022
Le conseil communique au président du conseil départemental copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2.
Code de l'action sociale et des familles
Article L147-4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 9 février 2022
En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mardi 8 février 2022
Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V)
En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'conseil général' par 'conseil départemental', reflétant un changement de terminologie administrative.
Le conseil communique au président du conseil départemental copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'
article L. 147-2…
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En vigueur du mercredi 23 janvier 2002 au samedi 21 mars 2015
Le conseil communique au président du conseil général copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'
article L. 147-2
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