Code de la voirie routière

Article L131-3

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Article L131-3

Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales (Rôle du président de conseil départemental dans la gestion des biens).

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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du président du conseil départemental dans la gestion des routes

Résumé. Le président du conseil départemental est responsable de la gestion et de la police des routes départementales.

Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales (Rôle du président de conseil départemental dans la gestion des biens).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le texte passe de "conseil général" à "conseil départemental", reflétant le changement officiel de nom et d’organisation des collectivités locales.

En vigueur du samedi 24 février 1996 au samedi 21 mars 2015

En résumé. Le texte ne modifie pas le contenu mais change simplement la référence législative, passant d’un article du Code général des collectivités territoriales à un paragraphe précis de la loi n° 82‑213.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance