Article L135 O
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication d'informations fiscales aux maires et au président du conseil exécutif de Corse
Résumé Les maires et le président du conseil exécutif de Corse peuvent demander des informations fiscales précises.
Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale les éléments d'information relatifs à la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts que l'administration fiscale détient.
Le président du conseil exécutif de Corse peut se faire communiquer par l'administration en charge des contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient en matière de droit de consommation sur les tabacs manufacturés.
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