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Chapitre VII

Mineurs accueillis hors du domicile parental

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Article L227-2-1

Conditions de placement des mineurs hors du domicile parental

Code de l'action sociale et des familles

Article L227-2

Article L227-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection conjointe des mineurs confiés à des particuliers ou établissements

Résumé Si un mineur est placé chez quelqu'un ou dans un établissement, il est protégé par deux personnes importantes: le président du conseil départemental et le juge des enfants.

Dans le cas où les mineurs ont été confiés à des particuliers ou à des établissements en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil, ils sont placés sous la protection conjointe du président du conseil départemental et du juge des enfants.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’autorité administrative responsable

Résumé des changements La protection conjointe des mineurs confiés à des particuliers ou établissements passe désormais sous la responsabilité du président du conseil départemental plutôt que celle du conseil général.

Dans le cas où les mineurs ont été confiés à des particuliers ou à des établissements en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil, ils sont placés sous la protection conjointe du président du conseil départemental et du juge des enfants.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 18 juillet 2001

Dans le cas où les mineurs ont été confiés à des particuliers ou à des établissements en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil, ils sont placés sous la protection conjointe du président du conseil général et du juge des enfants.