Code du travail

Article L5134-19-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle par le président du conseil départemental

Résumé Le président du conseil départemental peut déléguer l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle à d'autres organismes.

Le président du conseil départemental peut déléguer tout ou partie de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout autre organisme qu'il désigne à cet effet.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’entité déléguante

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour préciser que c’est le président du conseil départemental qui peut déléguer la décision d’attribution de l’aide, remplaçant ainsi le président du conseil général.

Le président du conseil départemental peut déléguer tout ou partie de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout autre organisme qu'il désigne à cet effet.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ des délégations – passage d’une gestion complète aux décisions seules

Résumé des changements Le texte réduit le champ des pouvoirs délégués : il passe d’une délégation couvrant toute la conclusion et mise en œuvre des conventions individuelles aux seules décisions d’attribution des aides.

En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2012

Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout autre organisme qu'il désigne à cet effet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la conclusion et de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article L. 5134-19-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout autre organisme qu'il désigne à cet effet.