Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 22 mars 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation des élections de conseillers départementaux
Résumé. N'importe qui peut contester une élection devant le tribunal administratif, mais le préfet ne peut le faire que si les règles n'ont pas été respectées.
Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil départemental et par le préfet, devant le tribunal administratif.
Le recours du préfet ne peut être fondé que sur l'inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois.
Le recours du préfet ne peut être fondé que sur l'inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois.