Code rural et de la pêche maritime

Article L125-5

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Article L125-5

Le conseil départemental, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou de la chambre d'agriculture ou d'un établissement public de coopération intercommunale, charge la commission départementale d'aménagement foncier, sur la base de l'inventaire des terres considérées comme des friches prévu à l'article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles), de proposer le périmètre dans lequel il serait d'intérêt général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone de montagne. Le président du conseil départemental présente, pour avis, au préfet, aux établissements publics de coopération intercommunale concernés et à la chambre d'agriculture le rapport de la commission départementale d'aménagement foncier et le conseil départemental arrête le ou les périmètres dans lesquels sera mise en œuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Lorsque le périmètre a été arrêté en application de l'alinéa précédent ou des dispositions de l'article L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural), la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier dresse l'état des parcelles dont elle juge la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière possible ou opportune. La commission communale ou intercommunale formule éventuellement des propositions sur les interdictions ou réglementations de plantations et semis d'essences forestières susceptibles d'être ordonnées sur ces parcelles par le conseil départemental.

Les intéressés, propriétaires ou exploitants, sont entendus comme en matière d'aménagement foncier agricole et forestier.

Le conseil départemental arrête cet état après avis de la commission départementale d'aménagement foncier. Il est révisé tous les trois ans et publié dans les communes intéressées.

Un extrait est notifié pour ce qui le concerne à chaque propriétaire et, s'il y a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitation.

La notification par le préfet de l'extrait vaut mise en demeure dans les conditions prévues à l'article L. 125-3 (Mise en valeur des terres incultes). Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire ou des indivisaires n'a pu être déterminée, les dispositions de l'article L. 125-2 (Représentation pour l'exploitation de terres incultes) sont appliquées.

Le préfet procède, en outre à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter. Si une ou plusieurs demandes d'attribution ont été formulées, le préfet en informe le propriétaire et, dans les zones de montagne, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées

Résumé. Le conseil départemental peut proposer de remettre en valeur des terres incultes ou sous-exploitées depuis plus de trois ans, avec un délai réduit à deux ans en zone de montagne.

Le conseil départemental, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou de la chambre d'agriculture ou d'un établissement public de coopération intercommunale, charge la commission départementale d'aménagement foncier, sur la base de l'inventaire des terres considérées comme des friches prévu à l'article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles), de proposer le périmètre dans lequel il serait d'intérêt général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone de montagne. Le président du conseil départemental présente, pour avis, au préfet, aux établissements publics de coopération intercommunale concernés et à la chambre d'agriculture le rapport de la commission départementale d'aménagement foncier et le conseil départemental arrête le ou les périmètres dans lesquels sera mise en œuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Lorsque le périmètre a été arrêté en application de l'alinéa précédent ou des dispositions de l'article L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural), la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier dresse l'état des parcelles dont elle juge la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière possible ou opportune. La commission communale ou intercommunale formule éventuellement des propositions sur les interdictions ou réglementations de plantations et semis d'essences forestières susceptibles d'être ordonnées sur ces parcelles par le conseil départemental.

Les intéressés, propriétaires ou exploitants, sont entendus comme en matière d'aménagement foncier agricole et forestier.

Le conseil départemental arrête cet état après avis de la commission départementale d'aménagement foncier. Il est révisé tous les trois ans et publié dans les communes intéressées.

Un extrait est notifié pour ce qui le concerne à chaque propriétaire et, s'il y a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitation.

La notification par le préfet de l'extrait vaut mise en demeure dans les conditions prévues à l'article L. 125-3 (Mise en valeur des terres incultes). Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire ou des indivisaires n'a pu être déterminée, les dispositions de l'article L. 125-2 (Représentation pour l'exploitation de terres incultes) sont appliquées.

Le préfet procède, en outre à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter. Si une ou plusieurs demandes d'attribution ont été formulées, le préfet en informe le propriétaire et, dans les zones de montagne, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le terme 'conseil général' a été remplacé par 'conseil départemental' dans l'ensemble du texte, reflétant un changement de dénomination des conseils généraux en conseils départementaux.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au samedi 21 mars 2015

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 25 : Création de commissions pour la préservation des espaces naturels

En résumé. La nouvelle version précise que la commission départementale d'aménagement foncier propose le périmètre de remise en valeur des terres incultes, alors que la version précédente se contentait de recenser les zones. De plus, les établissements publics de coopération intercommunale sont désormais mentionnés comme acteurs pouvant demander cette initiative.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 5 : Modification et abrogation d'articles du Code rural

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat pour la publicité du préfet, tout en ajoutant une précision sur l'information du propriétaire et de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les zones de montagne.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour la chambre d'agriculture de demander au conseil général de recenser les zones à remettre en valeur, alors que la version précédente ne mentionnait que le préfet.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. Le rôle du conseil général et du préfet a été inversé dans la procédure de remise en valeur des terres incultes, avec des ajustements dans les étapes de consultation et d'arrêté.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance