Code rural et de la pêche maritime

Article L121-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L121-3

La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La commission comprend également :

1° Le maire et un conseiller municipal, ainsi que deux conseillers municipaux suppléants désignés par le conseil municipal ;

2° Trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune limitrophe ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre d'agriculture ;

3° Trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;

4° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le président du conseil départemental, dont une sur proposition du président de la chambre d'agriculture ;

5° Deux fonctionnaires désignés par le président du conseil départemental ;

6° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ;

7° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le président de cette assemblée.

A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois mois après leur saisine respective, le président du conseil départemental procède à leur désignation.

La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis.

Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président de l'organisme de gestion du parc.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission communale d'aménagement foncier

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement d'une commission communale d'aménagement foncier, qui inclut des représentants locaux, des exploitants agricoles, des propriétaires de terres et des experts en environnement.

La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La commission comprend également :

1° Le maire et un conseiller municipal, ainsi que deux conseillers municipaux suppléants désignés par le conseil municipal ;

2° Trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune limitrophe ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre d'agriculture ;

3° Trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;

4° Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le président du conseil départemental, dont une sur proposition du président de la chambre d'agriculture ;

5° Deux fonctionnaires désignés par le président du conseil départemental ;

6° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ;

7° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le président de cette assemblée.

A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois mois après leur saisine respective, le président du conseil départemental procède à leur désignation.

La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis.

Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président de l'organisme de gestion du parc.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le président du tribunal de grande instance est remplacé par le président du tribunal judiciaire pour la désignation du commissaire enquêteur présidant la commission communale d'aménagement foncier.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les mentions du 'conseil général' par celles du 'conseil départemental', reflétant ainsi le changement de dénomination de cette institution administrative.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 21 mars 2015

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 117 : Changement de nom de la direction générale des impôts

En résumé. Le délégué des services fiscaux est remplacé par un délégué du directeur départemental des finances publiques.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. La nouvelle version remplace l'Institut national des appellations d'origine par l'Institut national de l'origine et de la qualité pour les périmètres d'aménagement foncier comprenant une aire d'appellation d'origine contrôlée.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le président du conseil général remplace le préfet dans plusieurs attributions concernant la désignation des membres de la commission communale d'aménagement foncier.

En vigueur du vendredi 2 juillet 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le président de la commission communale d'aménagement foncier passe d'un magistrat de l'ordre judiciaire à un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance.

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au jeudi 1 juillet 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute un représentant de l'Institut national des appellations d'origine dans la composition de la commission lorsque le périmètre de l'aménagement foncier inclut une aire d'appellation d'origine contrôlée.

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au mercredi 1 février 1995

En résumé. La composition de la commission communale d'aménagement foncier a été élargie avec l'ajout de deux personnes qualifiées en matière de faune, flore et protection des paysages, ainsi que d'un représentant du président du conseil général.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance