Code rural et de la pêche maritime

Article L121-10

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et recours contre la commission départementale d'aménagement foncier

Résumé. La commission départementale d'aménagement foncier peut modifier les décisions des commissions locales et ses décisions peuvent être contestées en justice.
La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction administrative.
En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette annulation est devenue définitive.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V)

En résumé. Le changement de référence du président du conseil général au président du conseil départemental dans le texte.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 21 mars 2015

En résumé. Le texte précise désormais que le président du conseil général peut également former un recours pour excès de pouvoir, en plus du préfet.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005