Code général des impôts, CGI

Article 793

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 793

Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit :

1.1° (Périmé) ;

2° (Abrogé) ;

3° les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au a ci-après et les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier, à condition :

a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de la succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que :

les bois et forêts du groupement sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 et à l'article L. 313-2 du code forestier (Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées) ;

les friches et landes appartenant au groupement sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière ;

les terrains pastoraux appartenant au groupement sont susceptibles d'un régime d'exploitation normale ;

b. que le groupement forestier prenne, selon le cas, l'un des engagements prévus au b du 2° du 2 et au b du 3 ;

Ce groupement doit s'engager en outre :

à reboiser ses friches et landes dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance du certificat et à les soumettre ensuite au régime défini au b du 2° du 2 ;

à soumettre pendant trente ans ses terrains pastoraux à un régime d'exploitation normale ou, à défaut, à les reboiser ;

c. que les parts aient été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt, lorsqu'elles ont été acquises à titre onéreux à compter du 5 septembre 1979.

4° Les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 (Groupement foncier agricole : une société civile résiliente) à L. 322-21 (Respect des lois sur les baux et le contrôle des structures) et L. 322-23 (Retrait des associés d'un groupement foncier) du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis (Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit), à condition :

a) Que les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir direct ;

b) Que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture) à L. 416-6 (Obligation d'état des lieux pour les baux ruraux à long terme), L. 416-8 (Application des règles générales aux baux ruraux à long terme) et L. 416-9 (Précisions par décret pour les baux ruraux à long terme) du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 (Conditions de cessibilité des baux ruraux) à L. 418-5 (Exclusion de certaines sanctions pour les baux ruraux cessibles hors du cadre familial) du code rural et de la pêche maritime ;

c) Que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt.

Ce délai n'est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt ont été parties au contrat de constitution du groupement foncier agricole et, à ce titre, ont effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole.

L'exonération ne s'applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles qui sont détenues par une société civile régie par la section 3 du chapitre IV du titre premier du livre II du code monétaire et financier ou par une entreprise d'assurance ou de capitalisation ;

Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural et de la pêche maritime (Remboursement des avantages en cas d'infraction aux règles des groupements fonciers agricoles), le remboursement des avantages fiscaux prévus aux articles L. 322-1 (Groupement foncier agricole : une société civile résiliente) à L. 322-23 (Retrait des associés d'un groupement foncier) du même code n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 du code (Obligation de location des terres pour les groupements fonciers agricoles) précité cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit ;

Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils départementaux desdits départements, les dispositions des articles L. 322-1 (Groupement foncier agricole : une société civile résiliente) à L. 322-21 (Respect des lois sur les baux et le contrôle des structures) et L. 322-23 (Retrait des associés d'un groupement foncier) du code rural et de la pêche maritime ;

5° les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe ;

6° la transmission par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural et de la pêche maritime (Transmission du salaire différé en agriculture) ;

2.1° (Abrogé) ;

2° les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à la condition ;

a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 du code forestier (Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées) ;

b. qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause :

– soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 dudit code (Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées) ;

– soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois ans à compter de la mutation et d'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de trente ans précité une telle garantie. Dans cette situation, le bénéficiaire s'engage en outre à appliquer le régime d'exploitation normale prévu au décret du 28 juin 1930 aux bois et forêts pendant le délai nécessaire à la présentation de l'une des garanties de gestion durable.

En cas de transmission de bois et forêts à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés aux I et II de l'article 1042 (Exonération des acquisitions immobilières par les collectivités publiques), l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural) ;

3° Les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 (Conditions de cessibilité des baux ruraux) à L. 418-5 (Exclusion de certaines sanctions pour les baux ruraux cessibles hors du cadre familial) du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis (Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit) ;

4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d'achèvement dont la déclaration de l'achèvement des travaux prévue par la réglementation de l'urbanisme est déposée avant le 1er juillet 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble concerné a été édifié et dont l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994.

L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'acquisition ou de l'achèvement s'il est postérieur. En cas de donation, le délai s'impose au donataire si la durée de cinq ans à compter de la date de l'acquisition ou de l'achèvement, s'il est postérieur, n'est pas expirée.

La condition de cinq ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur durant ce délai.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 4°, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la transmission mentionnée au premier alinéa ;

5° lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs dont la déclaration de l'achèvement des travaux prévue par la réglementation de l'urbanisme a été déposée avant le 31 décembre 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble concerné a été édifié et dont l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995.

L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une durée minimale de deux ans à compter de l'acquisition et que le donataire, l'héritier ou le légataire ou leurs ayants cause prennent l'engagement de ne pas affecter les immeubles à un autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la transmission à titre gratuit.

La condition de deux ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur durant ce délai.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 5° ;

6° lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles ou fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, lorsque l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et qu'elle n'a pas donné lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été donnés en location par le propriétaire dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article 199 decies B, pendant une durée minimale de neuf ans, à une personne qui les affecte de manière exclusive et continue à son habitation principale.

La location doit avoir pris effet dans les six mois de l'acquisition de l'immeuble.

Lorsqu'au jour de la transmission à titre gratuit, le délai de neuf ans n'est pas expiré, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à l'engagement des donataires, héritiers ou légataires pour eux et leurs ayants cause de maintenir en location, dans les mêmes conditions, les biens transmis jusqu'à l'expiration de ce délai.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 6°, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la transmission mentionnée au premier alinéa.

7° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2 (Procédure de création d'un parc national), L. 332-2 (Classement d'une réserve naturelle nationale) à L. 332-2-2 (Classement des réserves naturelles en Corse), L. 341-2 (Procédure de classement des monuments naturels et des sites) et L. 414-1 (Protection des sites naturels) du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en application des articles L. 121-23 (Protection des espaces naturels du littoral) et L. 121-50 (Protection des récifs coralliens, lagons et mangroves) du code de l'urbanisme, à la condition :

a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les propriétés concernées font l'objet d'un engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de ces espaces ;

b) Qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d'appliquer pendant dix-huit ans aux espaces naturels objets de la mutation des garanties de gestion conformes aux objectifs de conservation de ces espaces et dont le contenu est défini par décret.

Cette exonération n'est pas cumulable avec une autre exonération applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit.

En cas de transmission de propriétés non bâties, qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2 (Procédure de création d'un parc national), L. 332-2 (Classement d'une réserve naturelle nationale) à L. 332-2-2 (Classement des réserves naturelles en Corse), L. 341-2 (Procédure de classement des monuments naturels et des sites) et L. 414-1 (Protection des sites naturels) du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en application des articles L. 121-23 (Protection des espaces naturels du littoral) et L. 121-50 (Protection des récifs coralliens, lagons et mangroves) du code de l'urbanisme, à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés aux I et II de l'article 1042 (Exonération des acquisitions immobilières par les collectivités publiques) du présent code, l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée, celle-ci étant déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation.

8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur, lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2037.

Cette exonération est exclusive de l'application au même bien, au titre de la même mutation ou d'une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits de mutation à titre gratuit.

3. Les sommes, à concurrence des trois quarts de leur montant, déposées sur le compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné aux articles L. 352-1 à L. 352-5 du code forestier, à condition :

a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts du titulaire du compte sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier (Conditions d'application pour les transferts de propriété aux établissements publics) ;

b) Qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d'employer les sommes objets de la mutation conformément à l'article L. 352-3 du même code pendant trente ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 29 novembre 1984 au 22 juin 1993, puis depuis le 18 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles

Résumé. Certaines transmissions de biens forestiers ou agricoles sont exemptées de droits de mutation à titre gratuit, sous conditions.

Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit :

1.1° (Périmé) ;

2° (Abrogé) ;

3° les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au a ci-après et les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier, à condition :

a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de la succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que :

les bois et forêts du groupement sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 et à l'article L. 313-2 du code forestier (Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées) ;

les friches et landes appartenant au groupement sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière ;

les terrains pastoraux appartenant au groupement sont susceptibles d'un régime d'exploitation normale ;

b. que le groupement forestier prenne, selon le cas, l'un des engagements prévus au b du 2° du 2 et au b du 3 ;

Ce groupement doit s'engager en outre :

à reboiser ses friches et landes dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance du certificat et à les soumettre ensuite au régime défini au b du 2° du 2 ;

à soumettre pendant trente ans ses terrains pastoraux à un régime d'exploitation normale ou, à défaut, à les reboiser ;

c. que les parts aient été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt, lorsqu'elles ont été acquises à titre onéreux à compter du 5 septembre 1979.

4° Les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 (Groupement foncier agricole : une société civile résiliente) à L. 322-21 (Respect des lois sur les baux et le contrôle des structures) et L. 322-23 (Retrait des associés d'un groupement foncier) du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis (Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit), à condition :

a) Que les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir direct ;

b) Que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture) à L. 416-6 (Obligation d'état des lieux pour les baux ruraux à long terme), L. 416-8 (Application des règles générales aux baux ruraux à long terme) et L. 416-9 (Précisions par décret pour les baux ruraux à long terme) du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 (Conditions de cessibilité des baux ruraux) à L. 418-5 (Exclusion de certaines sanctions pour les baux ruraux cessibles hors du cadre familial) du code rural et de la pêche maritime ;

c) Que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt.

Ce délai n'est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt ont été parties au contrat de constitution du groupement foncier agricole et, à ce titre, ont effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole.

L'exonération ne s'applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles qui sont détenues par une société civile régie par la section 3 du chapitre IV du titre premier du livre II du code monétaire et financier ou par une entreprise d'assurance ou de capitalisation ;

Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural et de la pêche maritime (Remboursement des avantages en cas d'infraction aux règles des groupements fonciers agricoles), le remboursement des avantages fiscaux prévus aux articles L. 322-1 (Groupement foncier agricole : une société civile résiliente) à L. 322-23 (Retrait des associés d'un groupement foncier) du même code n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 du code (Obligation de location des terres pour les groupements fonciers agricoles) précité cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit ;

Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils départementaux desdits départements, les dispositions des articles L. 322-1 (Groupement foncier agricole : une société civile résiliente) à L. 322-21 (Respect des lois sur les baux et le contrôle des structures) et L. 322-23 (Retrait des associés d'un groupement foncier) du code rural et de la pêche maritime ;

5° les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe ;

6° la transmission par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural et de la pêche maritime (Transmission du salaire différé en agriculture) ;

2.1° (Abrogé) ;

2° les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à la condition ;

a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 du code forestier (Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées) ;

b. qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause :

– soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 dudit code (Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées) ;

– soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois ans à compter de la mutation et d'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de trente ans précité une telle garantie. Dans cette situation, le bénéficiaire s'engage en outre à appliquer le régime d'exploitation normale prévu au décret du 28 juin 1930 aux bois et forêts pendant le délai nécessaire à la présentation de l'une des garanties de gestion durable.

En cas de transmission de bois et forêts à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés aux I et II de l'article 1042 (Exonération des acquisitions immobilières par les collectivités publiques), l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime (Régulation des plantations d'arbres en milieu rural) ;

3° Les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 (Conditions de cessibilité des baux ruraux) à L. 418-5 (Exclusion de certaines sanctions pour les baux ruraux cessibles hors du cadre familial) du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis (Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit) ;

4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d'achèvement dont la déclaration de l'achèvement des travaux prévue par la réglementation de l'urbanisme est déposée avant le 1er juillet 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble concerné a été édifié et dont l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994.

L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'acquisition ou de l'achèvement s'il est postérieur. En cas de donation, le délai s'impose au donataire si la durée de cinq ans à compter de la date de l'acquisition ou de l'achèvement, s'il est postérieur, n'est pas expirée.

La condition de cinq ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur durant ce délai.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 4°, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la transmission mentionnée au premier alinéa ;

5° lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs dont la déclaration de l'achèvement des travaux prévue par la réglementation de l'urbanisme a été déposée avant le 31 décembre 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble concerné a été édifié et dont l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995.

L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une durée minimale de deux ans à compter de l'acquisition et que le donataire, l'héritier ou le légataire ou leurs ayants cause prennent l'engagement de ne pas affecter les immeubles à un autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la transmission à titre gratuit.

La condition de deux ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur durant ce délai.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 5° ;

6° lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles ou fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, lorsque l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et qu'elle n'a pas donné lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été donnés en location par le propriétaire dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article 199 decies B, pendant une durée minimale de neuf ans, à une personne qui les affecte de manière exclusive et continue à son habitation principale.

La location doit avoir pris effet dans les six mois de l'acquisition de l'immeuble.

Lorsqu'au jour de la transmission à titre gratuit, le délai de neuf ans n'est pas expiré, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à l'engagement des donataires, héritiers ou légataires pour eux et leurs ayants cause de maintenir en location, dans les mêmes conditions, les biens transmis jusqu'à l'expiration de ce délai.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 6°, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la transmission mentionnée au premier alinéa.

7° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2 (Procédure de création d'un parc national), L. 332-2 (Classement d'une réserve naturelle nationale) à L. 332-2-2 (Classement des réserves naturelles en Corse), L. 341-2 (Procédure de classement des monuments naturels et des sites) et L. 414-1 (Protection des sites naturels) du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en application des articles L. 121-23 (Protection des espaces naturels du littoral) et L. 121-50 (Protection des récifs coralliens, lagons et mangroves) du code de l'urbanisme, à la condition :

a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les propriétés concernées font l'objet d'un engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de ces espaces ;

b) Qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d'appliquer pendant dix-huit ans aux espaces naturels objets de la mutation des garanties de gestion conformes aux objectifs de conservation de ces espaces et dont le contenu est défini par décret.

Cette exonération n'est pas cumulable avec une autre exonération applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit.

En cas de transmission de propriétés non bâties, qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2 (Procédure de création d'un parc national), L. 332-2 (Classement d'une réserve naturelle nationale) à L. 332-2-2 (Classement des réserves naturelles en Corse), L. 341-2 (Procédure de classement des monuments naturels et des sites) et L. 414-1 (Protection des sites naturels) du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en application des articles L. 121-23 (Protection des espaces naturels du littoral) et L. 121-50 (Protection des récifs coralliens, lagons et mangroves) du code de l'urbanisme, à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés aux I et II de l'article 1042 (Exonération des acquisitions immobilières par les collectivités publiques) du présent code, l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée, celle-ci étant déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation.

8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur, lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2037.

Cette exonération est exclusive de l'application au même bien, au titre de la même mutation ou d'une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits de mutation à titre gratuit.

3. Les sommes, à concurrence des trois quarts de leur montant, déposées sur le compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné aux articles L. 352-1 à L. 352-5 du code forestier, à condition :

a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts du titulaire du compte sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier (Conditions d'application pour les transferts de propriété aux établissements publics) ;

b) Qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d'employer les sommes objets de la mutation conformément à l'article L. 352-3 du même code pendant trente ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2025

Modifié parLoi n°2025-115 du 7 février 2025art. unique (V) : Prolongation des exonérations fiscales en Corse

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée : seules quelques corrections typographiques (remplacement d’un symbole euro mal placé pour un degré dans la numérotation et ajustements mineurs de ponctuation) ont été effectuées.

En vigueur du mardi 20 juin 2017 au samedi 8 février 2025

Modifié parLoi n°2017-348 du 20 mars 2017art. 2 : Suppression des restrictions de participation dans les groupements fonciers agricoles

En résumé. La loi supprime la référence à l’article L 302‑24 dans les dispositions relatives aux exonérations pour les parts de groupements fonciers agricoles et aux remboursements d’avantages fiscaux, limitant ainsi le champ d’application par rapport à l’ancienne version.

En vigueur du mercredi 8 mars 2017 au lundi 19 juin 2017

Modifié parLoi n°2017-285 du 6 mars 2017art. 3 : Réorganisation des critères d'exonération fiscale

En résumé. Le texte a été réorganisé pour clarifier les critères d’exonération sans modifier leurs effets pratiques.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 7 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 38 : Modification de l'utilisation des comptes spéciaux forestiers

En résumé. La loi réduit le nombre d’articles relatifs aux garanties environnementales que doit satisfaire un groupe forestier pour être exonéré fiscalement.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée aux dispositions concernant l’exonération des droits de mutation.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire pour l'exonération des droits de mutation à titre gratuit concernant les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, en exigeant que ces parts aient été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt lorsqu'elles ont été acquises à titre onéreux à compter du 5 septembre 1979.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils générauxLoi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013art. 14 (V) : Modification des articles du code général des impôtsLoi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013art. 32 : Modifications des règles fiscales et forestières

En résumé. La seule modification consiste à remplacer « conseils généraux » par « conseils départementaux » lorsqu’on étend les dispositions aux départements d’outre‑mer.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 21 mars 2015

Modifié parLoi n°2014-1654 du 29 décembre 2014art. 15 : Modification des seuils d'exonération fiscale

En résumé. Aucun changement substantiel n’a été apporté aux dispositions d’exonération ; seules quelques réorganisations mineures dans l’ordre numéraire sont visibles.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013art. 32 : Modifications des règles fiscales et forestières

En résumé. Le texte ajoute une obligation pour les groupes forestiers de verser des sommes dans un compte d’investissement ou une assurance spécifique et étend leurs engagements en faisant référence à un article supplémentaire, renforçant ainsi les critères administratifs pour bénéficier de l’exonération.

En vigueur du vendredi 7 juin 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. La loi élargit les critères d’éligibilité pour les parts d’intérêts dans un groupeforestier en remplaçant la référence unique à l’article L 8 par plusieurs dispositions relatives aux garanties de gestion durable et au reboisement.

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au jeudi 6 juin 2013

Modifié parDécret n°2012-653 du 4 mai 2012art. 1 : Modification des tarifs fiscaux et création de nouvelles contributions

En résumé. La réforme remplace le responsable délivrant les certificats pour les dons liés aux bois et forêts : il passe désormais aux directeurs territoriaux (ou territoriaux‑mer), élargissant ainsi l’autorité compétente.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au dimanche 6 mai 2012

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 57 : Modification des exclusions de dons

En résumé. La loi réduit la portée des exclusions : elle ne plus exclut les dons dont les parts étaient auparavant possédées par une société civile ou une assurance – seules celles actuellement détendues restent exclues.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. Le texte élargit les références législatives pour inclure le secteur piscicole dans les groupes fonciers agricoles et étend ainsi l’application des exonérations aux biens concernés ; il précise également que ces avantages fiscaux ne sont pas remboursés lorsque les conditions familiales cessent d’être respectées.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le texte actuel ne modifie que la formulation et la numération interne : il simplifie les références aux articles et enlève quelques mots superflus sans changer les critères d’exonération ni les obligations liées aux groupes forestiers ou agricoles.

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. La loi supprime désormais l’exonération fiscale pour la réversion d’une rente viagère entre époux, ne laissant que celle applicable aux transmissions entre parents directs.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mardi 21 août 2007

En résumé. Le texte précise que seules les propriétés immobilières destinées aux activités agricoles sont prises en compte pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur la donation ou la succession dans les groupes fonciers.

En vigueur du samedi 15 avril 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée aux dispositions juridiques ; seules quelques corrections mineures de ponctuation ou d’espacement ont été effectuées.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 14 avril 2006

En résumé. L’amendement étend l’exonération aux groupes fonciers dont le patrimoine est constitué d’actifs donnés en location avec option d’achat ou de revente (bail cessible), tout en précisant que la durée minimale de détention peut être dispensée si le donateur était partie prenante au contrat fondamental.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée entre les deux versions – le texte reste identique sur son contenu juridique.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. Le texte reste essentiellement identique : seules quelques corrections stylistiques sont apportées — notamment la suppression d’un numéro de référence « (1) » sur la disposition relative aux départements d’outre‑mer et quelques ajustements ponctuels.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 30 décembre 2005

Modifié parLoi n°2001-602 du 9 juillet 2001art. 67 (V)

En résumé. La loi a simplifié et précisé l'exonération des parts dans un groupe forestier en remplaçant la notion « aménagement » par une garantie de gestion durable et en ajustant ses engagements obligatoires ; elle conserve toutefois le régime agricole inchangé.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Exclusion des parts non exonérées mise à jour : le texte remplace la référence spécifique à la loi n° 70‑1300 par une disposition générale concernant les sociétés civiles régies par la section 3 du chapitre IV titre I livre II monétaire et financier (tout en conservant l’interdiction pour les entreprises d’assurance), avec quelques ajustements stylistiques mineurs.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. L’article a élargi les conditions d’exonération pour les parts de groupements forestiers en précisant des engagements détaillés de gestion et reboisement, tout en supprimant certaines catégories d’exonérations précédemment prévues.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La mise à jour ne modifie pas les règles d’exonération mais corrige et simplifie le texte : elle enlève des parenthèses inutiles et précise légèrement les références législatives sans changer les critères ou montants.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 11 mai 1996

En résumé. Le texte met simplement à jour et précise certaines références législatives concernant les groupes fonciers agricoles ainsi que leurs exclusions pour sociétés civiles sans modifier fondamentalement l’éligibilité aux exonérations.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Le texte a été légèrement révisé pour préciser la référence aux sociétés civiles et ajouter un indice sans modifier fondamentalement les règles.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les références législatives obsolètes par leurs équivalents actuels (ex.: loi 70‑1299 remplacée par l’article L 322–2), supprimer les notes explicatives annexées et mettre à jour la référence relative au bénéfice d’un contrat de travail transmis lors du décès.

Modifié depuis le mercredi 23 juin 1993

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mardi 22 juin 1993

En résumé. L’article introduit une nouvelle disposition autorisant un décret pour étendre la loi sur les groupes fonciers agricoles aux territoires hors métropole avec avis local ; elle remplace la simple référence précédente au texte applicable dans ces régions.

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. La loi passe d’une évaluation par "valeur vénale" ou "valeur" à un calcul basé sur une partie du "net‑value", enlève l’obligation que l’exonération ne concerne que la première donation/succession, supprime les limites liées à l’aire ou aux transferts successifs pour les groupes agricoles et simplifie les conditions relatives aux baux agricoles.

En vigueur du jeudi 29 novembre 1984 au lundi 30 décembre 1991

Modifié depuis le samedi 29 décembre 1984

Ce numéro appartenait auparavant àExonérations de droits de mutation à titre gratuit

Source : Légifrance