Code de l'action sociale et des familles

Article L225-16

Créé le 23 décembre 2000 · En vigueur depuis le 9 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des départements dans la gestion de l'adoption

Résumé. Chaque département doit désigner une personne pour gérer les relations avec l'Agence française de l'adoption.

Dans chaque département, le président du conseil départemental désigne au sein de ses services au moins une personne chargée d'assurer les relations avec l'Agence française de l'adoption.

Les dispositions des articles L. 225-14-1 et L. 225-14-2 du présent code sont applicables à l'agence.

Effets de cet article

cite

Code de l'action sociale et des famillesart. L225-14-1 Code de l'action sociale et des famillesart. L225-14-2 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 février 2022

Modifié parLoi n°2022-140 du 7 février 2022art. 36 (V)

En résumé. Les dispositions concernant le financement par l'État et les départements ainsi que le secret professionnel du personnel ont été retirées.

Dans chaque département, le président du conseil départemental désigne au…

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Les dispositions des articles L. 225-14-1 et L. 225-14-2 du présent code sont applicables à l'agence.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mardi 8 février 2022

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V)

En résumé. Le texte passe de « président du conseil général » à « président du conseil départemental », reflétant le changement d’appellation des collectivités territoriales.

Dans chaque département, le président du conseil départemental désigne au sein de ses services au moins une personne chargée d'assurer les relations avec l'Agence française de l'adoption.

Outre les moyens mis à la disposition de l'agence par…

Le personnel de l'agence est soumis au secret professionnel dans…

226-13…

et…

226-14…

du code pénal.…

Les dispositions des articles L. 225-14-1 et L. 225-14-2 du présent code sont applicables à l'agence.

En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au samedi 21 mars 2015

Dans chaque département, le président du conseil général désigne au sein de ses services au moins une personne chargée d'assurer les relations avec l'Agence française de l'adoption.

Outre les moyens mis à la disposition de l'agence par les personnes morales de droit privé qui en sont membres, l'Etat et les départements assurent sa prise en charge financière selon des modalités définies par voie réglementaire.

Le personnel de l'agence est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles

226-13

226-14

du code pénal.

Les dispositions des articles L. 225-14-1 et L. 225-14-2 du présent code sont applicables à l'agence.