Code forestier (nouveau)

Article L142-6

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Article L142-6

Si, à la date mentionnée à l'article L. 142-5 (Règlementation des pâturages communaux en montagne), les communes n'ont pas transmis au représentant de l'Etat dans le département le projet de règlement prescrit par le même article, il y est pourvu d'office par l'administration, après avis d'une commission comprenant, outre deux représentants de l'Etat, un conseiller départemental et un délégué du conseil municipal de la commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des pâturages communaux en montagne

Résumé. Si les communes ne transmettent pas leur règlement sur les pâturages en montagne à temps, l'administration le fait à leur place avec l'aide d'une commission.

Si, à la date mentionnée à l'article L. 142-5 (Règlementation des pâturages communaux en montagne), les communes n'ont pas transmis au représentant de l'Etat dans le département le projet de règlement prescrit par le même article, il y est pourvu d'office par l'administration, après avis d'une commission comprenant, outre deux représentants de l'Etat, un conseiller départemental et un délégué du conseil municipal de la commune.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le texte a simplement remplacé le terme « conseiller général » par « conseiller départemental », reflétant ainsi la réforme des collectivités territoriales sans changer le principe d’office.

Source : Légifrance