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Section 4

Dons et legs

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Article L3214-1

Règlement départemental d'aide sociale

Code général des collectivités territoriales

Article L3213-6

Article L3213-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation des dons et legs par le conseil départemental

Résumé Le conseil départemental peut recevoir des cadeaux et des héritages pour le département, mais il doit respecter certaines règles.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 3211-2, le conseil départemental statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’entité décisionnaire

Résumé des changements L'article a été mis à jour pour préciser que c’est le conseil départemental qui statue sur l’acceptation des dons et legs, alors qu’il s’agissait auparavant du conseil général.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 3211-2, le conseil départemental statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence à l’article L 3211‑2

Résumé des changements La version actuelle précise que l’acceptation des dons et legs est soumise aux dispositions de l’article L 3211‑2, alors qu’auparavant elle était énoncée sans cette condition.

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009

Sous réserve des dispositions de l'article L. 3211-2, le conseil général statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Le conseil général statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.