Article L212-35
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 3
Le conseil départemental statue sur l'exercice du droit de préemption prévu par la législation sur les archives.
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Code du patrimoine
Article L212-35
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Le conseil départemental statue sur l'exercice du droit de préemption prévu par la législation sur les archives.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 24 février 2004
Le conseil général statue sur l'exercice du droit de préemption prévu par la législation sur les archives.