Article L3111-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de nom des départements
Résumé Le conseil départemental demande et le gouvernement décide du changement de nom d'un département.
Le changement de nom d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat sur la demande du conseil départemental .
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