Retour à la section

CHAPITRE Ier

Nom

Article suivant

Article L4122-1

Modification des limites territoriales des régions

Code général des collectivités territoriales

Article L4121-1

Article L4121-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom d'une région

Résumé Le nom d'une région peut être changé si les élus locaux le demandent.

Le nom d'une région est modifié par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils départementaux intéressés.

La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils départementaux intéressés.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des conseils généraux par les conseils départementaux

Résumé des changements L’article passe de "conseils généraux" à "conseils départementaux", modifiant ainsi les instances consultées pour le changement de nom d’une région.

Le nom d'une région est modifié par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils départementaux intéressés.

La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils départementaux intéressés.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cadre légal : passage de la loi au décret du Conseil d’État

Résumé des changements La procédure de changement de nom d’une région est passée de la loi à un décret du Conseil d’État, modifiant ainsi le cadre juridique et les pouvoirs impliqués.

En vigueur à partir du dimanche 18 janvier 2015

Le nom d'une région est modifié par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils généraux intéressés.

La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils généraux intéressés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Le nom d'une région est modifié par la loi après consultation du conseil régional et des conseils généraux intéressés.

La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils généraux intéressés.