Code civil

Article 375

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Article 375

Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles (Saisie du juge des enfants par le président du conseil départemental en cas de danger pour un mineur). Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.

Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.

Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 9 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger

Résumé. Si un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé.

Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles (Saisie du juge des enfants par le président du conseil départemental en cas de danger pour un mineur). Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.

Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.

Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 février 2022

Modifié parLoi n°2022-140 du 7 février 2022art. 12 : Ajout d'un bilan complet dans les rapports sur les enfants placés

En résumé. Le texte ajoute que le rapport annuel ou semestriel doit inclure un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant.

En vigueur du mercredi 16 mars 2016 au mardi 8 février 2022

Modifié parLoi n°2016-297 du 14 mars 2016art. 30 : Extension des mesures d’assistance éducativeLoi n°2016-297 du 14 mars 2016art. 28 : Extension des mesures d’assistance éducative et rapports semestriels

En résumé. La réforme étend la limite de deux ans à toutes les mesures d’assistance éducative et impose des rapports semestriels pour les enfants de moins de deux ans.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mardi 15 mars 2016

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le texte change l'entité qui doit informer le ministère public, passant du président du conseil général au président du conseil départemental.

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au samedi 21 mars 2015

En résumé. L'article élargit les critères de danger, introduit une surveillance ministérielle, autorise des mesures d'accueil prolongées pour parents en difficulté chronique et impose un rapport annuel au juge.

En vigueur du vendredi 24 juillet 1987 au lundi 5 mars 2007

En résumé. Le texte élargit les personnes pouvant demander des mesures d’assistance éducative, remplaçant le terme « gardien » par « la personne ou le service à qui l’enfant a été confié ».

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au jeudi 23 juillet 1987

En résumé. Ajout d’une limite de deux ans pour les mesures d’assistance éducative et possibilité de les renouveler par décision motivée

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance